CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MONTANAMA / MAISON CASADEBAIG
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par la Maison Casadebaig avec des clients particuliers. Le fait de réserver des chambres au sein de la Maison Casadebaig implique l’entière adhésion du client à ces conditions générales.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un contrat de réservation est conclu avec la Maison Casadebaig , il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RESERVATION
3.1 Pour une réservation ferme et définitive, la Maison Casadebaig demande 30% du montant total du séjour à titre d’arrhes. Le solde du séjour ainsi que toute autre prestation fournie par la Maison Casadebaig sont à régler au plus tard le jour du départ. La réservation est ferme et définitive à réception des arrhes. Et dès lors, une confirmation écrite de la Maison Casadebaig , soit par courrier, soit par mail sera transmise au client.
Pour le paiement des arrhes, un virement, un chèque bancaire, ou un débit par carte bancaire sont possibles pour garantir la réservation.
3.2 Le réservataire est présumé être l’occupant de la Maison. Toutefois, dans l’hypothèse où le réservataire ne serait pas l’occupant des lieux, il s’engage à nous en informer dès la date de la réservation et à préciser, au plus tard 8 jours avant la date de début du séjour, le nombre précis et l’identité exacte des personnes amenées à occuper la Maison Casadebaig.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix de la Maison Casadebaig sont étudiés sur la base d’une nuitée et sont susceptibles d’être révisés pour tout séjour d’une durée supérieure. Les prix s’étendent sur l’ensemble des équipements de la Maison Casadebaig.
L’établissement propose différents types de chambres :
– Chambres 1 et 2 : équipées de lit twins et d’une douche
– Chambres 3 et 4(PMR) : équipées de lit twins, d’une baignoire et d’une douche
– Chambres 5 et 6 : équipées de lit double, d’une douche et d’une baignoire.
– Chambre 7 : équipée de lit et d’une baignoire
– Chambre 8 : cette suite familiale est équipée de lit double, deux lits simples et deux salles de bains
– Chambre 9 : équipée de lit double, d’une baignoire et d’une douche
– Chambre 10 : équipée de lit double, d’une douche et d’une baignoire.
4.1 Montant
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise.
La taxe de séjour est en sus pour les personnes âgées de plus de 13 ans. Les personnes handicapées sont exonérées de cette taxe.
4.2 Conditions de paiement
4.2.1 Les modalités de paiement pourront, au choix du réservataire, être les suivantes :
– par carte de crédit,
– par chèque bancaire compensable en Euros sur une banque française à l’ordre de l’Hôtel du Pourtalet,
– par virement bancaire sur le compte IBAN : FR7616906100238700763864512 Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
– par chèque Vacances.
En cas de règlement par virement bancaire, la Maison Casadebaig considère la somme net effectivement versée sur son compte (justificatif fourni sur simple demande) et ne prend pas en charge les éventuels frais liés à la transaction.
Tout retard dans le paiement de l’une quelconque des échéances susmentionnées entraînera l’annulation automatique des réservations.
4.2.2 Conditions applicables à défaut de réservation
Dans l’hypothèse où le client n’aurait pas souscrit de réservation préalable, il sera tenu au paiement de l’intégralité du prix de la location des chambres et des prestations annexes au plus tard le dernier jour de son séjour. Les moyens de paiement auquel le client pourra recourir sont ceux sus énoncés.
4.3 Modification du prix
La Maison Casadebaig se réserve la faculté de modifier ses prix de façon unilatérale pour tenir compte des variations de tout élément extrinsèque à la prestation de la Maison Casadebaig et notamment de la variation de toutes taxes exigibles par l’Etat français. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
ARTICLE 5 – CONTITIONS D’ANNULATION DE LA RESERVATION
L’annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables selon les modalités suivantes :
– Annulation plus de 45 jours avant l’arrivée : facturation de 30% du montant total du séjour.
– Annulation entre 45 et 30 jours avant l’arrivée : facturation de 40% du montant total du séjour.
– Annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : facturation de 60% du montant total du séjour.
– Annulation entre 14 et 8 jours avant l’arrivée : facturation de 80% du montant total du séjour.
-Annulation entre 7 jours et 48H avant l’arrivée : facturation de 90% du montant total du séjour.
– Annulation à 48H de l’arrivée et No-Show : facturation de 100% du montant total du séjour.
En cas de départ anticipé, le total de la facture sera dû.
Conditions météorologiques : Annulation et remboursement des arrhes selon les modalités décrites dans l’article 5 si les conditions de circulation avec équipement permettent l’accès à l’hôtel.
Covid-19 : Annulation et remboursement des arrhes selon les modalités décrites dans l’article 5 et sur présentation d’un justificatif médical. Hôtel du Pourtalet – Col du Pourtalet – 64440 Laruns / T : 05.59.05.32.00 / M : / www.hotel-pourtalet.com / Sarl Capital de 83 846.96 € / RCS 334056942
Toute annulation devra être faite par mail, par courrier ou par téléphone auprès de la Maison Casadebaig. Aucune annulation par télécopie n’est recevable. L’annulation de la réservation sera effective uniquement après réception par le client d’un e-mail de la part de la Maison Casadebaig . La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone) sera la date retenue pour l’annulation.
ARTICLE 6 – INTERRUPTION DU SEJOUR AU COURS DE LA PERIODE DE RESERVATION
L’interruption du séjour par le client, pour une raison quelconque, ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte. Il sera facturé la valeur d’une nuit à titre de dédommagement pour toute interruption de séjour non signalée à la réception 48 heures à l’avance et en cas de non revente de la chambre.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA RESERVATION
Le réservataire pourra modifier sans frais sa demande de réservation, sous réserve des disponibilités de la Maison Casadebaig.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’OCCUPATION DES CHAMBRES PAR LE CLIENT
L’Hôtel du Pourtalet ne pourra être tenu responsable de vol, perte ou détérioration des bagages et des biens matériels dans la chambre non fermée à clef.
La location des chambres de la société Hôtel du Pourtalet est faite aux charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment celles ci-après, que le client s’oblige à exécuter exactement, savoir.
8.1 Le client est présumé avoir reçu la chambre louée en parfait état.
8.2 En cas de réparations, de cas fortuit ou pour toute autre cause qui occasionnerait l’arrêt ou le mauvais fonctionnement des divers appareils et installations quelconques dans les chambres ou, plus généralement dans la Maison Casadebaig, et notamment de l’eau, du gaz, de l’électricité, des cheminées, des spas, etc.…., le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni interruption, ni diminution du prix.
8.3 De signaler immédiatement à l’Hôtel du Pourtalet les fuites d’eaux, courts-circuits ou incidents de façon que toutes mesures utiles puissent être prises à temps pour empêcher les dégâts.
8.4 Le client se conformera strictement au règlement de la Maison Casadebaig et aux consignes d’incendie dont l’affichage figure dans les chambres et les espaces communs.
8.5 En aucun cas, la Maison Casadebaig ne pourra être responsable des vols d’objets de valeur qui pourraient être commis dans la chambre et dans les casiers privatifs (localisés au local à ski). Le client ne pourra donc réclamer à la Maison Casadebaig aucune indemnité ni dommages et intérêts de ce fait.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA MAISON CASADEBAIG
9.1 La responsabilité civile de la Maison Casadebaig pourra être mise en oeuvre conformément aux règles du droit commun.
9.2 Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que la recevabilité de la mise en jeu de la responsabilité de la Maison Casadebaig est subordonnée à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à la Maison Casadebaig d’un courrier précisant les chefs de réclamation. L’envoi de ce courrier doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter du terme du séjour. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9.3 la Maison Casadebaig ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers au personnel de l’Hôtel du Pourtalet ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’occupant des lieux ou au réservataire.
9.4 Il est expressément convenu que l’impossibilité, pour le client, d’accéder à la Maison Casadebaig du fait de la fermeture du Col du Pourtalet ou de toute autre voie d’accès choisie par le client, pour un motif lié aux conditions météorologiques est réputé de façon irréfragable être un cas de force majeure.
9.5 Pour des raisons techniques, de maintenance, d’hygiène, de sécurité, de fermetures exceptionnelles, de changements d’horaires, de conditions climatiques etc.…, certaines activités peuvent être fermées ou rendues impraticables sans donner lieu à remboursement ni engager la responsabilité de la Maison Casadebaig quant à l’impossibilité d’accomplir une des activités proposées.
9.6 la Maison Casadebaig n’est pas responsable lorsque des dégâts sont occasionnés par d’autres véhicules et en particulier en cas de vol sur les deux parkings : le premier situé au-devant de La maison et le second se trouvant entre l’extrémité Sud du Bâtiment et la Frontière, ces derniers étant public.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU RESERVATAIRE
10.1 La responsabilité civile du réservataire pourra être mise en oeuvre conformément aux règles du droit commun.
10.2 Toutefois, il est expressément convenu que le réservataire demeure solidairement responsable envers la Maison Casadebaig des dommages de toute natures causés par l’occupant effectif au bâtiment loué ainsi que des troubles de toute natures causés par le locataire..
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’OCCUPANT
11.1 La responsabilité civile du locataire pourra être mise en oeuvre conformément aux règles de droit commun.
11.2 Il est toutefois expressément convenu que le client pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé aux chambres qu’il est réputé avoir reçu en bon état, à charge pour lui de les rendre dans un état comparable.
11.3 Il est également convenu que le client pourra également engager sa responsabilité pour l’ensemble des troubles de jouissance causé à d’autres occupants de la Maison Casadebaig de son fait.
11.4 Les obligations du client :
– User des lieux avec soins et diligence, pas d’incident semant le désordre tel que cri, chahut, bagarre, ébriété.
– Répondre des dégâts qui lui sont imputables, soit par sa faute, soit par la faute des personnes dont il a la charge, soit par négligence : dégâts des eaux, brûlures de cigarette, fauteuils, rideaux ou literie brûlés ou tachés, casse, dégâts causés par des animaux.
– Répondre des personnes qu’il introduit dans l’établissement (troubles, scandale, prostitution.)
11.5 Arrivée et départ
la Maison Casadebaig est à disposition des clients à 16 heures le jour de leur arrivée et doit être libérée au plus tard à 11 heures le jour du départ.. Il est demandé de prévenir la Maison Casadebaig en cas d’arrivée tardive. Si le client souhaitait conserver sa chambre le jour de son check out jusqu’en début d’après-midi, le montant total de la nuitée sera dû.
Pour tous types de souhaits particuliers, ils devront être convenus à l’avance.
11.- Codes d’accès
Différents codes seront fournis au client, dès son arrivée, pour les raisons suivantes :
– se connecter à Internet via Wifi
– entrer et sortir de la Maison Casadebaig.
– accéder au local à ski.
Il est formellement interdit de communiquer ses codes à toutes personnes extérieures de la Maison Casadebaig.
ARTICLE 12– CLAUSE DE RESILIATION
Sous réserve des dispositions des articles précédents, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par le client ou le réservataire d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, tout contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE DROIT APPLICABLE
L’ensemble des clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises à la compétence exclusive du droit français.
ARTICLE 14 – CLAUSES DIVERSES Hôtel du Pourtalet – Col du Pourtalet – 64440 Laruns / T : 05.59.05.32.00 / M : / www.hotel-pourtalet.com / Sarl Capital de 83 846.96 € / RCS 334056942
14.1 L’espace détente
L’espace détente sera accessible aux clients de l’Hôtel du Pourtalet /Maison CASADEBAIG . Il est réservé aux personnes de plus de 18 ans. Il est déconseillé pour les personnes présentant des contre-indications médicales (hyper-tension, troubles cardiaques, insuffisance veineuse, problèmes rénaux, diabète, épilepsie, problèmes dermatologiques, infections aiguës, tumeurs malignes) de se rendre dans les différents espaces mis à disposition (SPA et sauna).
14.2 Le local à ski
La Maison Casadebaig met à disposition de ses clients un local à ski, en sous-sol (accès par l’ascenseur), afin d’entreposer leurs matériels de ski. . Il est formellement interdit de monter dans les chambres, salon et SPA avec les skis et les chaussures de ski.
14.3 Internet
Un accès libre au réseau WIFI sera indiqué au client afin d’accéder à Internet via la Wifi au sein de la Maison. L’établissement se réserve le droit, dans le cas de poursuites judiciaires, de contrôler l’historique de chaque client.
14.5 Les animaux
L’Hôtel du Pourtalet /Maison CASADEBAIG admet la présence d’animaux au sein de son établissement sous réserve que ces animaux ne soient pas agressifs ou dangereux.
Le client convient expressément que la direction de l’établissement est en droit d’apprécier, de manière discrétionnaire, le caractère agressif ou dangereux des animaux et, par suite, décide souverainement d’autoriser ou non leur présence au sein de l’établissement. L’accès des animaux à la salle de restauration, au spa leur est strictement interdit.
Ces animaux devront impérativement être tenus en laisse aux abords de la Maison et à l’extérieur, en zone coeur du Parc National des Pyrénées.
ARTICLE 15 – RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, en recommandé et adressée à l’Hôtel du Pourtalet/Maison CASADEBAIG dans un délai de 15 jours après le départ.
ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif à tout contrat conclu par l’Hôtel du Pourtalet/Maison CASADEBAIG même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Hôtel du Pourtalet.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières et tarifs de la société Hôtel du Pourtalet/ Maison CASADEBAIG sont expressément agrées et acceptées par le client, occupant et/ou par le réservataire, qui déclarent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions. Elle doit nous être adressée par écrit. Le non-respect d’une des clauses de ce contrat entraînera la rupture immédiate dudit contrat, sans aucune indemnité pour le réservataire.
